A la suite du décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 sur la sécurité et l'accessibilité des établissements recevant du public (ERP) et des immeubles de grande hauteur (IGH), le ministère de l'Ecologie, du Développement et de l'Aménagement durables vient de publier au Journal officiel un arrêté relatif au dossier permettant de vérifier la conformité des travaux de construction, d'aménagement ou de modification d'un ERP avec les règles d'accessibilité aux personnes handicapées.  

Cet arrêté du 11 septembre 2007 est pris en application des articles R. 111-19-18 et R. 111-19-19 du Code de la construction et de l'habitation.

Il précise ainsi la composition du dossier joint à la demande d'autorisation de construction, d'aménagement ou de modification d'un établissement ERP prévue à l'article L. 111-8 du Code de la construction et de l'habitation.

Dans tous les cas, le dossier doit contenir un premier plan détaillant, notamment, les cheminements extérieurs ainsi que les conditions de raccordement entre la voirie et les espaces extérieurs de l'établissement, l'ensemble des circuits destinés aux piétons et aux véhicules, les pentes des plans inclinés, l'espace permettant aux personnes en fauteuil roulant de se retourner, de manoeuvrer, etc. Par ailleurs, un deuxième plan doit préciser, par exemple, pour chaque niveau de chaque bâtiment, les circulations intérieures horizontales et verticales, les aires de stationnement et, s'il y a lieu, les locaux sanitaires destinés au public, le sens d'ouverture des portes.

Enfin, le dossier doit comporter une notice expliquant comment le projet prend en compte l'accessibilité aux personnes handicapées à travers les dimensions des locaux ouverts aux usagers de l'établissement, la présence et les caractéristiques fonctionnelles et dimensionnelles des équipements et des dispositifs de commande utilisables par le public, la nature et la couleur des matériaux et revêtements de sols, murs et plafonds, le traitement acoustique des espaces et enfin, le dispositif d'éclairage des parties communes. Chaque catégorie est plus précisément détaillée par le texte. L'article 3 de l'arrêté prévoit un certain nombre d'hypothèses pour lesquelles la notice devra contenir des informations complémentaires.

Enfin, l'article 4 offre la possibilité de demander une dérogation aux règles d'accessibilité. Pour ce faire, la notice doit indiquer les règles auxquelles le demandeur souhaite déroger, les éléments du projet auxquels s'appliquent ces dérogations et les justifications de chaque demande.

Antony Fage / Cabinet de Castelnau

Référence :  Arrêté du 11 septembre 2007, JO du 26 septembre 2007

Source : http://www.localtis.info/servlet/ContentServer?c=artVeille&pagename=Localtis%2FartVeille%2FartVeille&cid=1190962808177