Le gouvernement a décidé de renforcer les dispositifs d’emploi et d’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique. Lors du Conseil des ministres du 17 octobre 2007, il a présenté au Président de la République des mesures pour relancer une véritable politique d’emploi en faveur des personnes handicapées dans la fonction publique.    

Si la loi prescrit aux employeurs d’accueillir des travailleurs handicapés, à raison d’au moins 6 % de leur effectif, le taux moyen d’emploi est de 4,5 %. Un résultat jugé insuffisant au regard de l’importance accordée aux politiques publiques destinées à favoriser l’insertion des citoyens handicapés.

Ainsi, le Premier ministre a demandé à chacun des membres du gouvernement de s’engager personnellement et de mobiliser les administrations et les établissements publics placés sous leur autorité et leur tutelle.

Les administrations qui n’en disposeraient pas encore, devront mettre en place un plan pluriannuel d’actions pour atteindre l’objectif de 6 % d’emploi de personnes handicapées dans la fonction publique de l’Etat. Dans cette perspective, la proportion des recrutements réservés à l’accès dans la fonction publique de personnes handicapées devrait sensiblement augmenter :

- en utilisant pleinement la possibilité de recrutement sans concours ouverte par le décret n° 95-979 du 25 août 1995 relatif au recrutement des travailleurs handicapés dans la fonction publique ;

- grâce à une politique active d’emploi et de gestion prévisionnelle des effectifs et des compétences incluant systématiquement, et à un niveau ambitieux, la dimension du handicap ;

- et en veillant au maintien dans l’emploi ou à la réorientation des agents devenus handicapés en cours de carrière, pour lesquels des mesures d’accompagnement sont essentielles.

Les plans pluriannuels seront présentés au Premier ministre au plus tard le 31 décembre 2007.

Pour 2008, ils devront conduire à une hausse d’au moins 25% dans le total des recrutements prévus de personnes handicapées.

Les plans feront l’objet d’un suivi annuel et leurs résultats seront discutés dans le cadre des conférences annuelles de gestion prévisionnelle des ressources humaines organisées par le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique. Le non respect des objectifs de recrutement de l’année considérée sera sanctionné par un gel en masse salariale équivalent à l’écart entre l’objectif chiffré et sa réalisation.

Les ministres et leurs administrations pourront s’appuyer :

- sur le réseau des délégués interministériels, ministériels et des correspondants handicap qui sont les animateurs des politiques d’accompagnement du handicap ;

- sur le réseau associatif afin de mettre en place le dispositif de recrutement des compétences ;

- et sur le Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique (FIPHFP) dont elles sont invitées à mobiliser les moyens et avec lequel elles peuvent conclure un partenariat (aides à l’adaptation et l’aménagement de postes, accompagnement individualisé des personnes, formation, information…).Un guide de l’employeur public ainsi qu’un catalogue d’aides techniques et humaines est disponible sur le site internet du fonds (www.fiphfp.fr).

L’objectif de ce dispositif est de conduire à un véritable changement d’état d’esprit collectif.
Ces mesures doivent permettre d’associer davantage les citoyens handicapés à la vie du pays, et notamment au monde du travail.

Contacts presse :

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Eva QUICKERT-MENZEL, Conseillère chargée de la Communication et de la presse
Tél. : 01 53 18 42 96

Cabinet d’André SANTINI
Chantal FARANT, Conseillère chargée de la Communication et de la presse
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Source : Ministère de l’Économie, des finances et de l’industrie (www.finances.gouv.fr)

 

Source : http://www.edubourse.com/finance/actualites.php?actu=31932