La loi n°2000-1208 relative à la solidarité et au renouvellement urbain (SRU) concernant la surface hors d'oeuvre des constructions, notamment dans son article 50. L'alinéa III prévoit des décrets d'application fixant "les conditions dans lesquelles sont déduites les surfaces de planchers supplémentaires nécessaire à l'aménagement et à l'amélioration de l'habitabilité des logements déstinés à l'hébergement des personnes handicapées"  

Dans cette même loi article 55 il est précise même exigé que 20% de logement sociaux doivent être construit sur les communes de plus de 5000 habitants, mais les personnes en situations de handicaps, ou ayant a charge une personne handicapée, n'ont pas de pourçentage de logement sociaux obligatoire? Pas d'obligation pour eux de leurs construirent des appartements accessibles?.... Et pourtant en 2001 la loi 2001-1247 visant a accorder dans l'attribution des logements sociaux une priorité dans le cas de personnes en situation de handicap, ou ayant a charge une personne handicapée. Depuis 2001 toujours pas de décret!. Alors comment parler de droit opposable au logement si les décrets de ces deux lois ne sont pas promulgés Source : http://collectifsdfalsace.blog.20minutes.fr/archive/2008/01/07/gwladys-picaud.html