La loi sur l'égalité des chances du 11 janvier 2005 avait promis des logements plus adaptés aux handicapés. Il a fallu attendre longtemps l'arrêté permettant l'application de ces principes. C'est désormais chose faite avec l'arrêté du 30 novembre 2007.

Le principe
Le texte précise les nouvelles règles d’accessibilité des personnes handicapées dans les constructions neuves et s’applique aux immeubles d’habitation et maisons individuelles dont le permis de construire a été déposé depuis le premier janvier 2007. Ce texte vise également les immeubles faisant l’objet d’une réhabilitation lourde, les travaux représentant au moins 80 % de la valeur des bâtiments.

Les obligations
L’ascenseur, obligatoire dans les immeubles de plus de trois étages (R+3), doit desservir chaque niveau. Les caves et parkings doivent être accessibles en fauteuil roulant. 
Dans les parties communes, neuves ou rénovées, l’espace doit être suffisamment large pour qu’un fauteuil roulant puisse faire demi-tour et ne doit pas être un parcours semé d’embûches. 
Depuis le 1er janvier 2008, les terrasses, balcons et loggias doivent être accessibles en fauteuil par au moins une des ouvertures, ce qui signifie qu’il ne doit pas y avoir de petites marches entre la pièce et l’extérieur. 
Enfin, à partir du 1 er janvier 2010, les logements neufs et rénovés devront compter une salle de bains pouvant être transformée en salle de douche accessible avec un fauteuil.

Une attestation de travaux
Dans les logements neufs, c’est le promoteur qui doit respecter les normes et les intégrer dans son cahier des charges. Dans les travaux de rénovation, c’est l’attestation d’un contrôleur technique qui fera foi.

Les exceptions
Lors que techniquement, il est impossible de réaliser ces travaux dans l’immeuble existant ou que ces travaux nuiraient à la qualité architecturale d’un édifice inscrit ou classé, le préfet peut accorder une dérogation.

Elisabeth Lelogeais - SeLoger.com - Février 2008

Source : http://www.selogerpro.com/156244/208146/article.htm