La nouvelle commission communale pour l'accessibilité aux personnes handicapées dont la création a été adoptée à l'unanimité du dernier conseil municipal devra prochainement relever dans la chaîne du déplacement urbain les points noirs et améliorations à apporter au cadre de vie des personnes à mobilité réduite. Cette mesure répond aux dispositions de la loi (n° 2005-102 du 11 février 2005) pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Elle fait obligation aux communes de 5 000 habitants et plus, de se doter d'une telle commission composée d'un président (le maire), de six membres représentant la commune (membres de la commission municipale Travaux et Sécurité), de quatre membres représentant les usagers et les personnes handicapées.
La commission devra commencer par dresser le constat d'accessibilité du cadre bâti existant et des espaces publics, de la voirie, des transports, pour élaborer des propositions censées améliorer l'existant. Elle devra ensuite établir une série de rapports annuels destinés au conseil municipal, au préfet, au président du conseil général, au conseil départemental consultatif des personnes handicapées et à tous les responsables des bâtis. Pour tout sujet nécessitant des connaissances dans des domaines précis, le maire pourra faire appel aux compétences de personnes extérieures à la commission.
Sainte-fare Ian
Nice Matin
Source :
http://www.menton.maville.com/-Roquebrune-Cap-Martin-Voirie-une-commission-pour-veiller-a-l-accessibilite-/re/actudet/actu_loc-568370------_actu.html